Version en vigueur au {{cCQuote.createdAt}} – Réf. CGV-NATSU-2025
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Dans le cadre des présentes, les termes utilisés avec une majuscule qu’ils soient au singulier ou au pluriel auront le sens qui leur est donné ci-dessous ou dans le Contrat :
| Client | Toute personne morale |
| Conditions Générales | Le présent document |
| Bon de Commande | Document émis par Natsu précisant les Services souscrits par le Client par tout moyen y compris en ligne. Elles constituent un tout indissociable avec le reste des documents contractuels, tels que listés à la définition du « Contrat » |
| Contrat | Le Bon de Commande, l’offre commerciale, le dossier technique et les présentes Conditions Générales, l'Accord sur la protection des données personnelles. |
| Données Clients (ou Données) | Toutes les données, personnelles ou non, quelle que soit leur nature, les logiciels étant aussi des Données au sens de la présente définition, que le Client stocke, traite ou exécute grâce aux Ressources |
| Heures Ouvrées | De 9h00 à 18h00 sans interruption tous les Jours Ouvrés |
| Incident | Désigne tout dysfonctionnement du ou des Services constaté par la création d’un |
| Information d’accès | Toute information fournie par Natsu et permettant au Client de se connecter à son Interface et d’accéder aux Services. |
| Interface | Espace privatif du Client accessible en ligne sur le site internet de la société Natsu, aux adresses communiquées par Natsu |
| Jours Ouvrés | Tous les Jours du lundi au vendredi à l’exception des Jours fériés nationaux |
| Jours | Jours calendaires, tous les Jours sont exprimés en jours calendaires sauf précision contraire |
| Logiciel | La solution logicielle sous licence GPL3 objet des prestations de maintenance et proposée en SaaS et les éléments de code propriétaire |
| Maintenance | Ensemble des prestations correctives, évolutives et préventives réalisées par le Prestataire pour garantir le bon fonctionnement du Logiciel |
| Parties | Natsu et le Client |
| Procès-verbal de recette | Le Procès-verbal de recette est soumis au Client en fin d’installation pour les offres On-Premise |
| Support Technique | Désigne les équipes support de Natsu |
| On-Premise | Solution logicielle, hébergée et exploitée directement sur les serveurs locaux du Client, situés dans ses locaux ou tout autre site désigné par lui, sous sa responsabilité exclusive. |
| Prestations | Désigne les Prestations commercialisées par Natsu listés au Bon de Commande et décrits dans les Conditions Particulières et sur le site internet |
| Services | Les Services fournis par Natsu dans le cadre de son offre SaaS : solution logicielle accessible à distance via Internet, hébergée et maintenue par Natsu, et mise à disposition du Client sous forme de service, sans installation locale sur les équipements du Client |
| Ticket | Désigne la procédure ouverte par le Client ou pour le compte du Client lors d’une déclaration d’un Incident (Ticket d’Incident) ou d’une demande technique quelconque. Chaque Ticket est indentifiable par un numéro unique afin de faciliter son suivi (« numéro de Ticket ») sur l’Interface |
| Utilisateurs | Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services), sous la responsabilité du Client |
La société Natsu propose des solutions de gestion du poste de travail au travers de deux produits :
Prestation de Maintenance dans le cadre de l’utilisation du produit Medulla édité sous Licence open-source GPLv3 utilisé dans un cadre On-Premise ;
Mise à disposition sous la forme SaaS du service Medulla.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Natsu fournit les Services et les Prestations de Maintenance en contrepartie du paiement du prix précisé au devis.
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissante :
l’offre commerciale contresignée par le Client,
le dossier technique,
le procès-verbal de recette,
les présentes Conditions Générales,
Ils forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où les Parties conviendraient d’apporter des modifications à la documentation contractuelle lors de la conclusion du Contrat, les Parties sont convenues de le faire dans une Annexe 2 « Conditions Dérogatoires », qui prévaudra sur l’ensemble des documents contractuels cités ci-dessus, à l’exception du Bon de Commande qui restera supérieur.
Natsu pourra être amenée à faire évoluer tous les documents composant le Contrat et notamment les présentes Conditions Générales, l’Accord sur la protection des données à caractère personnel, dont la nouvelle version est publiée sur l’Interface. Le Client sera notifié de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version par voie électronique.
Le Client est informé que la souscription ou l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur de la ou des nouvelles versions des documents vaut acceptation de celles-ci. Ces nouvelles versions s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.
Le Logiciel est distribué sous licence open source GPLv3, dont les termes sont accessibles en annexe des présentes CGV.
Le Client reconnaît que :
Le Logiciel reste soumis aux dispositions de la licence GPLv3, notamment en ce qui concerne l’accès au code source et la possibilité de modifier ou redistribuer le Logiciel conformément aux termes de cette licence.
Toute modification ou redistribution du Logiciel réalisée par le Client doit respecter les obligations imposées par la licence GPLv3, y compris la fourniture du code source modifié et l’indication des modifications apportées.
Natsu s’engage à fournir les services de maintenance dans le respect des conditions imposées par cette licence.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, le Service Medulla. Ce service est édité sous une Licence GPLv3 dont les conditions sont annexées aux présentes conditions générales.
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés,
Les Prestations de Maintenance sont proposées dans le cadre d’installation du Logiciel On-Premise.
Il est rappelé que le Logiciel n’affecte pas le fonctionnement de l’entreprise et n’est pas un système critique, les mises à jour peuvent toujours être réalisées manuellement.
Identification et résolution des anomalies ou dysfonctionnements affectant le Logiciel.
Intervention dans un délai maximum de 4 heures ouvrées suivant la notification par le Client.
Mise à jour du Logiciel pour garantir sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation ou des composants tiers.
Ajout ou amélioration des fonctionnalités selon les besoins exprimés par le Client.
Support technique pour l’installation, la configuration ou l’utilisation du Logiciel.
Réponse aux questions du Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
Les coordonnées de contact communiquées par le Client doivent être exactes.
Le Client s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides afin que Natsu puisse adresser les factures, relances et toutes informations relatives aux Services, ainsi qu’un moyen de paiement permanent. La mise à jour des informations se fait sur l’Interface par le biais de l’identifiant, mot de passe et second facteur d’authentification choisis par le Client et en vigueur au moment de la première connexion sur l’Interface.
Le Client reconnaît avoir reçu de Natsu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour la mise en œuvre des Services et leur utilisation.
Natsu ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à Natsu toute modification. Notamment le Client ne pourra tenir Natsu responsable de tout préjudice consécutif à une coupure de Service résultant d’une facture ou d’un avis de relance non reçu et impayé en raison d’une adresse email non valide, non accessible ou indisponible.
Le Client a envers Natsu un devoir général de collaboration comprenant notamment :
(i) la communication à Natsu de toute information nécessaire à Natsu aux fins de remplir ses obligations,
(ii) l’obligation de tenir à jour toutes les informations permettant à Natsu de le contacter (email, téléphone, adresse postale) ainsi que le moyen de paiement qu’il a choisi.
Le Client s’engage à désigner, le cas échéant, à compter de la date de signature du Contrat, un interlocuteur technique chargé des relations avec Natsu afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à payer toutes les sommes dues à Natsu conformément aux termes du Contrat.
Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire à l’utilisation du Service. Il garantit qu’il utilisera le Service conformément à ses spécifications sans que cette utilisation ne cause dommage aux Équipements fournis par Natsu.
Si le Client envisage d’ajouter un nombre important de poste sur ses systèmes hébergés chez Natsu, ou toute autre opération susceptibles de provoquer un accroissement important de sa consommation de Ressources (bande passante, mémoire ou calcul), il lui revient, dans le cadre de son devoir de collaboration, d’en informer Natsu préalablement au lancement de ladite opération, et ce dans un délai raisonnable, afin notamment d’éviter que cet accroissement soudain d’activité ne soit analysé comme une anomalie de sécurité et n’entraîne une éventuelle suspension temporaire des Services.
Le Contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée qui expirera quand le Client aura cessé de recourir aux Services de Natsu.
Chaque Prestation de Maintenance est souscrite pour la durée indiquée et les modalités précisées sur l’offre commerciale.
Cette durée est décomptée à partir de la signature du Procès-verbal de recette. Le Client dispose de 15 jours calendaires pour signer, émettre des réserves ou refuser de signer le Procès-verbal de recette. Passé ce délai, le Procès-verbal est réputé accepté sans réserve. L’abonnement débute à la première des dates de signature ou d’expiration du délai de signature du Procès-verbal.
Lorsque la Prestation de Maintenance est reconductible tacitement, cela est précisé dans l’offre commerciale et la période de reconduction débute à compter de la date d’anniversaire de signature du Procès-verbal de recette.
Lorsqu'un Service est souscrit mensuellement, le Client reçoit quinze (15) jours avant la fin du mois, une notification lui rappelant la nécessité de payer la facture afférente au renouvellement du Service, s’il souhaite en bénéficier. Si dans ce délai, le Client procède au règlement de sa facture, alors le Service est réactivé automatiquement.
A défaut de règlement dans le délai imparti, le Client sera informé par courriel de la suspension du Service sous trois (3) jours.
Toutefois, le Service reste suspendu puis est interrompu de manière définitive après un délai d’un (1) mois sans paiement.
Les Services sont détaillés sur le Site Internet.
Le Client déclare également expressément qu’il dispose de toutes les compétences techniques, ou qu’il est assisté d’un professionnel de l’informatique, pour mettre en œuvre et exploiter les Services fournis par Natsu et s’assurer pendant toute la durée de leur relation contractuelle que les Services et leurs spécifications resteront, même en cas d’évolution de ces Services, en adéquation avec ses besoins et objectifs, en particulier en termes de sécurité.
Le Client déclare enfin avoir une parfaite connaissance des lois, règlements, et prescriptions, applicables à son activité tant dans son pays d’établissement que dans les pays dans lesquels il exerce son activité. Il s’engage irrévocablement à s’y conformer, y compris à leurs évolutions futures, et, le cas échéant, à s’assurer du respect de ces obligations par tous ses contractants, ayants-droits ou ayants-cause. En particulier, il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
Natsu apporte, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Service conformément au Contrat.
Natsu assure l'ensemble des connexions nécessaires aux Services, 24 heures sur 24 et 7 Jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, dans le cadre d’un taux de disponibilité prévu dans les niveaux de Service applicables, ledit taux de disponibilité ne prenant pas en compte les périodes de maintenance.
Natsu ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, ne comporteront pas d'erreur ou qu'ils seront totalement sécurisés.
9.3.1 ACCES A L’INTERFACE
L'accès à l’Interface via internet est protégé par un nom d'utilisateur (login) et un mot de passe choisis par le Client au moment de la souscription des Services. Le Client doit modifier les login et mots de passe fournis par Natsu.
Le Client devra choisir entre les options suivantes pour recevoir son second facteur d'authentification : notification par SMS sur son téléphone mobile, notification par email sur l’adresse email de son compte, ou, et c’est la solution recommandée par Natsu, l’utilisation d’une application dédiée tierce dite TOTP de son choix, et compatible, sur son appareil mobile.
Le Client est responsable de son nom d’utilisateur (login), mot de passe et second facteur d’authentification. Ceux-ci sont strictement confidentiels et Natsu ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse. Toute divulgation intentionnelle ou non du nom d’utilisateur et/ou mot de passe choisis par le Client, engage la seule responsabilité du Client à l’exclusion de celle d’Natsu.
9.3.2 ACCES AUX SERVICES
Pour certains Services, Natsu peut être amenée à communiquer par courriel des Informations d’accès. Dans ce cas, le Client doit obligatoirement modifier lesdites Informations d’accès fournies par cette voie.
Par conséquent, le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de ses Services consécutif à une utilisation par un tiers (membre de son personnel ou tierce personne auquel le Client aura fourni son nom d’utilisateur et/ou mot de passe, ou en cas de piratage du Client). Le Client supportera seul les conséquences de la perte, le vol et/ou l’utilisation frauduleuse du nom d’utilisateur et/ou mot de passe, notamment dans l’hypothèse où il ne peut plus accéder à ses Données de ce fait, sans pouvoir prétendre à quelque dommage et intérêt que ce soit auprès d’Natsu. En cas de perte, vol ou usurpation de son second facteur d'authentification, le Client devra en informer immédiatement Natsu afin que les accès associés puissent être suspendus.
Dans un souci d’amélioration continue de ses Services et afin de pouvoir s’adapter à l’évolution de son secteur d’activité, Natsu pourra procéder à tout moment à des changements, des variations, ou des extensions de ses Services sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité des Services souscrits par le Client et ce, sans aucun impact sur les prix associés.
Sont considérées, notamment, comme des modifications non substantielles : la mise à jour des logiciels, la mise en conformité des systèmes, le changement de réseau pour l’acheminement des données, le changement de site géographique pour l’hébergement des serveurs, le changement de matériel pour un matériel équivalent ou supérieur de marque ou de modèle différent.
Pour les Services faisant l’objet d’une évolution substantielle (et notamment si elle induit une hausse tarifaire) ou d’une suppression, Natsu informera le Client moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement le cas échéant. A défaut d’opposition du Client au terme du délai d’un (1) mois précité, le Client sera réputé avoir accepté l’évolution ou la suppression du Service.
Pour l’ensemble des Services objet des présentes, le Client dispose d’une assistance en ligne depuis la foire aux questions, depuis le formulaire disponible sur le site internet de Natsu ou encore par courriel ou par téléphone.
Coordonnées du Support Technique :
Par téléphone : 01 85 09 98 15
Par mail : : support@medulla-tech.io
Par un portail en ligne
Le Support Technique de Natsu prendra en charge durant les Jours et Heures Ouvrés d’Natsu les Incidents déclarés par le Client ou détectés par Natsu le cas échéant affectant les Services (ci-après désignés indistinctement la « Notification d’Incident »).
L'assistance de Natsu à l'utilisation des Services ne figure pas dans le périmètre d’intervention du Support Technique. En cas de demande du Client, elle fera l’objet de l’établissement d’un devis complémentaire par Natsu.
Le prix des Services correspond au montant précisé sur le Bon de Commande ou lors de la page récapitulative en cas de commande sur le Site Internet.
Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes, de TVA et d’éventuelles autres taxes qui viendraient à s’appliquer étant en sus.
A l’issue de la période initiale d’engagement, Natsu pourra réviser à la hausse, à chaque date anniversaire du Contrat, les prix pratiqués en utilisant la formule suivante :
P1 = P0 ×
S1
S0
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d'origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d'origine
S1 : dernier indice publié à la date de révision
En cas de disparition de l’indice susmentionné, les Parties conviennent de le substituer par un indice équivalent. A défaut d’accord entre les Parties, la Partie la plus diligente saisira en référé Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris pour qu’il tranche le désaccord et désigne un indice de substitution.
Dans l’hypothèse d’une révision des prix de l’énergie à la hausse par les fournisseurs d’Natsu, et au-delà de la période initiale d’engagement, Natsu pourra également répercuter cette hausse sur les Services concernés souscrits par le Client. Cette hausse du prix de l’énergie sera notifiée au Client et entrera en application à la prochaine facturation.
Quels que soient le Service et la durée souscrits, et sauf s’il est prévu d’autres dispositions dans le Bon de Commande, les Services et les frais d’installation sont payables mensuellement à terme à échoir.
Sauf dispositions contraires dans le Bon de Commande, la première facture est payable au moment de la souscription par le Client aux Services.
Pour les mois suivants, les factures sont payables à soixantes (60) Jours de la date d'émission de la facture.
Le Client est garant de la bonne fin des paiements des factures Natsu à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour ainsi qu’une provision suffisante sur son compte bancaire, sauf à risquer une suspension des Services et le cas échéant la résiliation des présentes.
Les Parties conviennent que Natsu pourra adresser les factures par voie électronique.
Le mode de règlement utilisé sera la carte de crédit (Visa, Mastercard) ou le virement (la totalité des frais bancaires étant à la charge du Client).
Les paiements par virement doivent être réceptionnés par Natsu au plus tard une semaine avant l’échéance de la période en cours.
Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
Toutes les sommes dues à verser au titre du Contrat n’incluent pas les taxes en vigueur, qui seront facturées en sus et à la charge du Client.
En cas de contestation de facture, le Client ne pourra suspendre les paiements qu’après un avis légitime et motivé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Natsu en respectant un délai de trente (30) Jours à compter du fait générateur de la contestation, lequel sera matérialisé par l’ouverture d’un Ticket d’Incident auprès de Natsu.
Par ailleurs, le Client ne pourra valablement contester de cette manière que les sommes correspondantes aux Services défaillants. Si la contestation de facture ne s’avère pas légitime et dûment motivée, le Client restera redevable des sommes dues dans leur intégralité, sans préjudice des intérêts de retard et indemnité de frais de recouvrement.
En cas de litige sur le montant d’une facture, les Parties conviennent que la production par Natsu des communications, transactions ou mouvements enregistrés sur les systèmes de Natsu fait foi entre les Parties.
En cas de non-paiement du Service par le Client avant la date d’échéance du ou des Services, lorsque ces derniers sont payables d’avance, Natsu enverra un premier courriel quatre (4) jours avant le terme de la période d’engagement en cours.
Dans le cas où le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la suspension automatique des Services deviendra effective trois (3) jours après la fin de la période d’engagement en cours, comme indiqué à l’article 7.2 des présentes. Les Services seront réactivés dès réception du paiement en totalité.
A défaut de paiement au terme du délai de trois (3) jours, Natsu enverra des courriels un (1), cinq (5) et dix (10) jours après la fin de la période initiale d’engagement. Si malgré les relances effectuées, le Client n’a pas effectué le paiement le Service ne sera pas renouvelé, et l’intégralité des données seront automatiquement effacées de manière sécurisée et définitive au plus tard trente (30) jours après la fin de la période d’engagement initialement souscrite.
Selon les hypothèses, Natsu se réserve le droit de suspendre immédiatement ou avec un préavis les Services.
Utilisation anormale ou frauduleuse du Service par le Client ;
Atteinte à la sécurité du Service par suite notamment de tentatives de piratage/ « hack » par le Client et/ou d’un tiers via le Client ;
Utilisation des Services ne respectant pas les conditions et modalités indiquées dans les Conditions Particulières. Natsu se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services souscrits immédiatement sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Dans l’ensemble des hypothèses susvisées, la suspension des Services n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations dus au titre du Contrat par le Client.
Dans l’hypothèse où ce dernier ne paye pas tout ou partie du Service dans les délais convenus aux conditions financières du Contrat et conformément à l’article 16 des présentes à savoir, après relance par courriel restée infructueuse pendant un délai de trois (3) jours.
En aucun cas le Client ne pourra demander quelques dommages et intérêts que ce soit du fait de cette suspension, quelles qu’en soient les conséquences. La suspension des Services ne met pas un terme à la facturation des Services souscrits par le Client pour la durée pour laquelle il est engagé et restent dus en totalité.
A réception par Natsu du paiement des sommes dues, les Services seront réactivés.
A titre liminaire, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Natsu des sommes correspondantes aux Services déjà effectués par Natsu.
Tout demande de résiliation du ou des Service(s) doit s’effectuer par courriel ou via l’Interface.
Dans l’hypothèse où le Client résilie un ou des Service(s) durant la période d’engagement contractuel en cours, le Client doit payer à Natsu, à titre de dédit, l’intégralité des sommes dues au titre du ou des Services résilié(s) restants au titre de la période d’engagement en cours.
Ces frais de résiliation anticipée sont calculés selon le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement contractuel multiplié par le montant des Services récurrents qui aurait été facturé au titre du ou des Service(s) résilié(s).
Le calcul des sommes dues au titre des Services résiliés débute le jour d’accusé de réception du courriel.
Dans l’hypothèse où une des Parties souhaite résilier l’ensemble des Services et donc par voie de conséquence le Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat en notifiant l’autre Partie par courriel.
La résiliation du Contrat prendra effet trois (3) mois après l’envoi du courriel de résiliation.
La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de l’ensemble des Services souscrits par le Client à la date de prise d’effet de la résiliation et le paiement des sommes dues, qui deviennent exigibles à cette même date.
La résiliation des Services en cours de période d’engagement contractuel entraîne l’application de frais de résiliation anticipée, tels que décrits à l’article 16.1 des présentes Conditions Générales.
En cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, sauf cas de force majeure, telles que :
Manquements de Natsu rendant impossible l'accès au(x) Service(s),
A compter du troisième jour suivant la suspension du ou des Service(s) dans les conditions de l'article 15.1 ;
Manquements des Parties aux obligations relatives au transfert du Contrat, conformément aux stipulations de l'article 24.
La Partie subissant le manquement aura la faculté, quinze (15) Jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier de plein droit les Services ou le cas échéant le Contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dispositions ne concernent pas les cas de force majeure.
Dans les cas de manquements du Client susvisés, les sommes dues par ce dernier sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation des Services intervenant en cours de période d’engagement contractuel conformément aux dispositions de l’article 18.1 et les Services récurrents restant dus.
Dès l'expiration ou la résiliation du Contrat :
Natsu cessera de fournir les Services ;
Toutes les obligations de paiement du Client au titre du Contrat, notamment les prix des Services récurrents dus jusqu'à la fin de la durée indiquée sur le Bon de Commande, deviendront immédiatement exigibles.
Si le Client n’a pas payé toutes les sommes dues à l’expiration ou la résiliation du Contrat, Natsu pourra :
Exercer un droit de rétention sur les Données du Client, conformément aux présentes Conditions Générales, jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client ; ou
À son choix et sans que le Client ne puisse demander une quelconque réparation de ce fait, procéder à la suppression des Données, si celui-ci ne paye pas l’intégralité des sommes dues à Natsu dans un délai de trente (30) Jours suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
Quel que soit le mode d’extinction du Contrat, les dispositions qui ont vocation à perdurer (et notamment propriété intellectuelle, responsabilité, loi applicable, litige, confidentialité) demeureront applicables.
La responsabilité de Natsu est limitée aux dommages matériels directs, réels, personnels et certains subis par le Client et dus à la seule faute de Natsu dans le cadre du Contrat. Notamment, Natsu ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un tiers (à l’exception des dommages corporels) ni de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par le Client, ni de tout préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de Clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de trafic, perte de Données, préjudice moral. Le Client devra donc s’assurer pour ces préjudices par ses propres moyens.
En aucune hypothèse, Natsu ne saurait être tenue responsable des Données présentes sur les Services, ni de l’utilisation non conforme des Services (en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent) par le Client (y compris son personnel) ou par tout tiers. En particulier, Natsu ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’infractions aux dispositions du Code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des Services, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Services, par un tiers non autorisé par le Client.
Natsu ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice né de la désactivation des Services en raison d’un évènement extérieur à sa volonté, du fait d’un contenu illicite ou en cas de défaut de paiement du Client.
Les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les Services ou les transmissions entre elles seront indemnes de tout virus. La responsabilité de Natsu ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'un des Services du Client ou pour un piratage de l'un des Services du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Natsu.
Le Client renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre Natsu excédant les limites prévues au présent article. En cas de manquement par Natsu à ses obligations contractuelles, le Client dispose d'un délai d’un (1) an à compter du fait générateur ou de la connaissance de ce fait, pour engager la responsabilité de Natsu, exception faite pour les actions qui pourraient être engagées par Natsu pour défaut de paiement, qui se prescrit conformément au droit commun.
Sauf faute lourde ou dolosive, dans le cas où la responsabilité directe de Natsu est engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre le Client, quelle qu’en soit la cause, est limité, tout préjudice confondu, au montant effectivement payé par le Client à Natsu lors des six (6) derniers mois ou, dans l’hypothèse où le Contrat n’a pas été exécuté suffisamment longtemps, aux sommes effectivement payées par le Client à Natsu.
Natsu exclut toute garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales dans toute la latitude autorisée par la loi française.
Le Client reconnaît être l’unique responsable :
Le Client s’obligera pendant toute la durée du Contrat à procéder à la sauvegarde régulière de ses Données. Avant l’expiration du Contrat, le Client s’assurera que ses Données ont été sauvegardées intégralement, sauf si le Client a confié à Natsu la sauvegarde de ses Données.
Il n’y aura lieu à aucune indemnité ni pénalité d’aucune sorte lorsque, par suite d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil, une des Parties aura été empêchée de remplir une ou plusieurs de ses obligations.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une de ses obligations au titre du Contrat à l’exception de l’obligation de paiement de la part du Client, pendant une période de plus de soixante (60) Jours, chacune des Parties pourra résilier le Service affecté par le cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties déclarent être assurées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour couvrir leurs responsabilités aux termes du Contrat. Une attestation d’assurance des risques liés au Contrat pourra être demandée.
Le Client doit également souscrire une police d’assurance en matière de responsabilité civile, en matière de dommages matériels ainsi qu’en matière de dommages résultant d’une interruption de l’activité de l’entreprise. Ces polices d’assurances doivent courir à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et jusqu’à la date nécessaire pour garantir la couverture de l’ensemble des responsabilités du Client survenant au titre du Contrat qui seraient généralement couvertes par les polices d’assurance, quel que soit le moment de la demande invoquant ladite responsabilité. Cette assurance doit être souscrite auprès d’un assureur de notoriété publique et comprendre une renonciation à la subrogation au profit de Natsu. Le Client s’engage à produire à Natsu sur demande les preuves suffisantes de l’existence de cette assurance aux fins de contrôle par Natsu.
Il incombe au Client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature installée sur les Services. En cas de destruction accidentelle, le Client reconnaît expressément qu’Natsu ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
Le Client est informé qu’en dépit de tous les soins que Natsu prend lors des mises à jour de son infrastructure ou d’une manipulation quelconque, les Données du Client peuvent parfois être perdues ou endommagées. Dans l’hypothèse où à la suite d’une mise à jour ou une manipulation quelconque, les Données du Client sont perdues ou endommagées, Natsu réinstallera les Données du Client sur la base de la sauvegarde qui lui sera communiquée par le Client. Le Client est informé qu’à défaut de remettre à Natsu la sauvegarde, les Données pourraient ne pas être récupérées et être perdues, sans que la responsabilité d’Natsu ne puisse être engagée de ce fait.
Ainsi la responsabilité d’Natsu ne pourra être engagée en cas d’éventuelles carences par le Client dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Dans le cadre des Services, Natsu conserve l’inventaire technique et logiciel des équipements du Client. Si le Client choisit de mettre en place les coordonnées nominatives (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) pour l’identification de ses équipements, Natsu conservera ces données. Ces données ne feront l’objet d’aucun traitement et restent sous la responsabilité du Client qui peut choisir à tous moment de ne plus utiliser cette méthode d’identification.
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Logiciel est distribué sous licence GPLv3, dont les termes régissent l’utilisation, la modification et la redistribution du code source et des binaires associés au Logiciel.
Le Client reconnaît que :
Natsu n’est pas propriétaire du Logiciel mais intervient uniquement pour fournir un service lié à son utilisation et son entretien.
Le Client ne peut revendiquer aucun droit exclusif sur le Logiciel au-delà des droits conférés par la licence GPLv3.
Les Parties s'engagent à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant l'exécution du Contrat et devant être considérées confidentielles soit parce que :
elles sont expressément désignées comme telles par la Partie auprès de laquelle elles sont recueillies,
elles relèvent de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s’agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées.
Chacune des Parties traitera ces informations confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle doit accorder à ses propres informations confidentielles de même importance. Elle conservera pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit, lesdites informations confidentielles et s'abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité, qui en auront besoin pour l’accomplissement de leur mission à l’occasion et pour les besoins de l’exécution du Contrat.
La divulgation par les Parties entre elles d'informations confidentielles au titre du Contrat, ne peut, en aucun cas, être interprétée comme conférant à la Partie qui les reçoit un droit de propriété ou de licence quelconque.
Le Client ne peut pas céder les Services et le Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite de Natsu. Le Client devra soumettre sa demande de cession de contrat par courrier. En cas d’accord, Natsu retournera au Client le courrier signé. En cas d’absence de réponse sous quinze (15) Jours à compter de la réception de la demande écrite, Natsu sera réputée avoir refusé la cession.
Natsu peut à tout moment transférer, céder ou apporter à un tiers sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations nés du Contrat, après en avoir informé préalablement le Client qui ne pourra s'y opposer.
Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure donc responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel. Aucune des Parties ne pourra invoquer des dispositions des présentes Conditions Générales pour se comporter à l’égard des tiers comme ayant la qualité d’agent, de représentant ou de mandataire de l’autre Partie, ni l’engager à l’égard de tiers. Les présentes Conditions Générales sont exemptes de tout affectio societatis, chacune des Parties conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent respectivement domicile aux adresses figurant dans le Bon de Commande ou à l’adresse précisée dans l’Interface. Dans l’éventualité d’une modification de l’adresse du Client, ce dernier le notifie à Natsu par écrit sans délai.
Le Client accepte que Natsu puisse le mentionner dans les documents de marketing ou les Sites Internet de Natsu. Le Client accorde à Natsu le droit d’utiliser les noms commerciaux et les marques qu'il détient uniquement dans un cadre marketing.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangé entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Toutes les notifications émises dans le cadre des présentes, et notamment les mises en demeure et relances du Client, seront faites par Natsu par simple email, sauf s’il en est prévu autrement expressément.
L’heure et la date du serveur d’envoi de mail Natsu feront foi entre le Client et Natsu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux notifications par courrier postal ou lettre recommandées avec accusé de réception prévues au présent Contrat.
Le Client est autorisé à réaliser par lui-même, ou par un tiers auditeur non-concurrent de son choix dument mandaté, des opérations de tests d’intrusion sur les Services (ci-après le(s) « Test(s) d’intrusion) à hauteur d’un Test d’intrusion tous les trois (3) mois pendant toute la durée du Contrat.
Ces opérations de tests d’intrusion doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client doit obtenir l’autorisation des Utilisateurs et des ayants-droits du périmètre ciblé par le Test d’intrusion.
Les conditions dans lesquelles le Client confie au tiers auditeur la réalisation des Tests d’intrusion font l’objet d’un contrat séparé conclu entre le Client et l’auditeur, et comprennent l’ensemble des conditions du présent article.
A ce titre, le Client garantit à Natsu que toutes les conditions de réalisation des Tests d’intrusion stipulées dans le cadre des présentes seront respectées, y compris par l’auditeur qui intervient sous l’entière responsabilité du Client.
Les Tests d'intrusion ne devront en aucun cas (a) viser d'autres éléments cibles et Infrastructures Natsu que ceux utilisés exclusivement par le Client (notamment les infrastructures, réseaux et services mutualisés d'Natsu), (b) perturber le bon fonctionnement des Services, ainsi que des infrastructures et des réseaux d'Natsu et/ou (c) avoir un quelconque impact sur les Services, Ressources, réseaux et infrastructures fournis par Natsu à d'autres clients.
Toute tentative d'intrusion dans des environnements ou systèmes utilisés par d'autres clients de Natsu est expressément prohibée.
Le Client est seul responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la réalisation des Tests d'intrusion, y compris lorsqu'ils sont réalisés par un tiers auditeur.
Il appartient notamment au Client de procéder ou de faire procéder au préalable, et sous son entière responsabilité, à toutes les sauvegardes nécessaires pour permettre, en cas d'incident survenant lors de la réalisation des Tests d'intrusion, de restaurer et d'être en mesure de continuer à utiliser les éléments cibles des Tests d'intrusion (systèmes, applications, données, etc.).
Le Client prend en charge l'information de toute personne susceptible d'être impactée par une telle indisponibilité. A l’issue des Tests d’intrusion, un rapport d’audit écrit est établi.
Le rapport d’audit est communiqué à Natsu à première demande ou dès lors que cela a un intérêt pour Natsu (notamment cas de faille ou vulnérabilité des Services ou infrastructures de Natsu, ou pouvant impacter d’autres clients de Natsu).
Le rapport d’audit, son contenu, et plus généralement toutes les informations divulguées ou recueillies dans le cadre de l’audit et concernant, directement ou indirectement, Natsu, sont considérés comme strictement confidentielles, et ne peuvent sous aucun prétexte être publiées ou divulguées à des tiers sans accord préalable et écrit d’Natsu.
En cas de non-respect par le Client et/ou par le tiers auditeur de tout ou partie des conditions du présent article, Natsu se réserve le droit de suspendre immédiatement les accès à ses Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Natsu pourrait prétendre.
Natsu pourra réaliser ou faire réaliser, à tout moment pendant l’exécution du Contrat, à ses frais des audits destinés à vérifier la parfaite conformité de l’exécution du Contrat avec les engagements contractuels du Client. L’audit peut être réalisé à distance et/ou sur le Site du Client.
Tout personne procédant à l’audit devra au préalable avoir signé un accord de confidentialité.
Le droit d’audit de Natsu s’étend à tous ses sous-traitants. A ce titre, le Client autorise les sous-traitants d’Natsu à réaliser des audits dans la limite des clauses contractuelles applicables entre Natsu et ses sous-traitants.
Afin de mettre en œuvre ce droit d’audit, Natsu avertira le Client, par tout moyen comportant un accusé de réception, en respectant un délai de préavis de dix (10) Jours, sauf dans le cas où un sous-traitant de Natsu lui accorderait un délai moindre.
Les Parties ont le droit d’auditer ou de faire auditer, à leurs frais, par un auditeur professionnel indépendant non concurrent de la Partie auditée, sur pièce ou sur place dans les locaux de la Partie auditée (pour les sous-traitants, uniquement audit sur pièces), tous les éléments et notamment les ordinateurs, les serveurs, les réseaux, les documents sur support papier ou électronique, qu’ils soient hébergés localement ou sur un serveur distant, contenant des Données, de façon à permettre à la Partie auditrice de vérifier le respect par la Partie auditée de ses obligations au titre du Contrat.
Ce droit pourra être exercé une fois par an pendant toute la durée du Contrat par chacune des Parties.
Ces audits se feront durant les heures ouvrées et ne devront pas gêner dans la mesure du possible l’activité de la Partie auditée. Les informations auditées seront confidentielles au sens de l’article 28 du Contrat.
La Partie auditée s’engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné et à faciliter l’accès à l’auditeur, ses employés et personnels à toutes les informations et éléments susvisés utiles au bon déroulement de la mission d’audit. La Partie auditée accepte notamment de répondre à toute question et à accorder l’accès à tous les outils et moyens nécessaires au contrôle. Le rapport d’audit sera soumis par l’auditeur à la Partie auditée.
Au cas où le rapport d’audit final ferait apparaître quelque manquement que ce soit aux obligations de la Partie auditée visées au Contrat, cette dernière s’engage expressément à mettre en œuvre, à ses frais, toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification qui lui sera faite par la Partie ayant conduit l’audit, sauf délai spécifique plus court convenu entre le Parties.
Si aucune mesure corrective n’est mise en œuvre par la Partie auditée, ou si les mesures correctives ne sont pas suffisantes pour que cette dernière respecte ses obligations contractuelles, la Partie auditrice pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 18 nonobstant tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.
La procédure d’audit n’exonère en aucune manière la Partie auditée du respect de ses obligations contractuelles et de sa responsabilité.
Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation de lutte contre la corruption, notamment la loi dite SAPIN II n° 20161691 du 9 décembre 2016.
Chaque Partie s’engage à ne pas accorder, autoriser ou solliciter, des paiements, des cadeaux ou avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un contrat.
Chaque Partie a mis en place des procédures visant à prévenir la commission d’actes de corruption, active comme passive, par elle-même, ses dirigeants, employés et préposés, de sorte à traiter avec diligence tout soupçon d’acte de corruption.
Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants d’Natsu dans une situation de conflit d’intérêts avec Natsu. Le Client informe le responsable Ethique de Natsu si une telle situation se présente.
Le Client est informé que le non-respect des stipulations du présent article serait notamment de nature à porter atteinte à l’image de Natsu, et est susceptible d’entrainer, en fonction de la gravité de ce manquement, l’application de mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la résiliation du Contrat et la sollicitation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le Client reconnaît que Natsu pourra sous-traiter à son tour tout ou partie de la réalisation des Services à un affilié ou à tout tiers, sous réserve de respecter les conditions prévues au présent article.
Natsu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Client ne soit pas exposé à une action directe ou à un double paiement.
Natsu s’engage à ce que chacun de ses sous-traitants mette en œuvre des mesures garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent au regard des obligations qui lui incombent et qui sont définies à la clause ci-dessous. Ces obligations sont reprises dans un contrat qui lie Natsu et son propre sous-traitant.
En cas de manquement de l’un de ses sous-traitants, Natsu reste seule tenue de ces obligations vis-à-vis du Client.
Le Contrat est soumis au droit français.
Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige entre les Parties, notamment lié à la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la cessation du Contrat, celles-ci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l'amiable.
Si les parties ne s’entendent pas sur une solution amiable, les litiges découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat relèveront de la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.
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Pour Natsu
Nom : Jules-Henri Gavetti Signature : Fait à : ................................................ |
Pour {{account.name}}
Nom : .................................................. Signature : Fait à : ................................................ |
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Source du texte : https://www.gnu.org/licenses/gpl-3.0.fr.html#license-text
GNU GENERAL PUBLIC LICENSE
Version 3, 29 June 2007
Copyright © 2007 Free Software Foundation, Inc. <>
Everyone is permitted to copy and distribute verbatim copies of this license document, but changing it is not allowed.
Preamble
The GNU General Public License is a free, copyleft license for software and other kinds of works.
The licenses for most software and other practical works are designed to take away your freedom to share and change the works. By contrast, the GNU General Public License is intended to guarantee your freedom to share and change all versions of a program--to make sure it remains free software for all its users. We, the Free Software Foundation, use the GNU General Public License for most of our software; it applies also to any other work released this way by its authors. You can apply it to your programs, too.
When we speak of free software, we are referring to freedom, not price. Our General Public Licenses are designed to make sure that you have the freedom to distribute copies of free software (and charge for them if you wish), that you receive source code or can get it if you want it, that you can change the software or use pieces of it in new free programs, and that you know you can do these things.
To protect your rights, we need to prevent others from denying you these rights or asking you to surrender the rights. Therefore, you have certain responsibilities if you distribute copies of the software, or if you modify it: responsibilities to respect the freedom of others.
For example, if you distribute copies of such a program, whether gratis or for a fee, you must pass on to the recipients the same freedoms that you received. You must make sure that they, too, receive or can get the source code. And you must show them these terms so they know their rights.
Developers that use the GNU GPL protect your rights with two steps: (1) assert copyright on the software, and (2) offer you this License giving you legal permission to copy, distribute and/or modify it.
For the developers' and authors' protection, the GPL clearly explains that there is no warranty for this free software. For both users' and authors' sake, the GPL requires that modified versions be marked as changed, so that their problems will not be attributed erroneously to authors of previous versions.
Some devices are designed to deny users access to install or run modified versions of the software inside them, although the manufacturer can do so. This is fundamentally incompatible with the aim of protecting users' freedom to change the software. The systematic pattern of such abuse occurs in the area of products for individuals to use, which is precisely where it is most unacceptable. Therefore, we have designed this version of the GPL to prohibit the practice for those products. If such problems arise substantially in other domains, we stand ready to extend this provision to those domains in future versions of the GPL, as needed to protect the freedom of users.
Finally, every program is threatened constantly by software patents. States should not allow patents to restrict development and use of software on general-purpose computers, but in those that do, we wish to avoid the special danger that patents applied to a free program could make it effectively proprietary. To prevent this, the GPL assures that patents cannot be used to render the program non-free.
The precise terms and conditions for copying, distribution and modification follow.
TERMS AND CONDITIONS
0. Definitions.
“This License” refers to version 3 of the GNU General Public License.
“Copyright” also means copyright-like laws that apply to other kinds of works, such as semiconductor masks.
“The Program” refers to any copyrightable work licensed under this License. Each licensee is addressed as “you”. “Licensees” and “recipients” may be individuals or organizations.
To “modify” a work means to copy from or adapt all or part of the work in a fashion requiring copyright permission, other than the making of an exact copy. The resulting work is called a “modified version” of the earlier work or a work “based on” the earlier work.
A “covered work” means either the unmodified Program or a work based on the Program.
To “propagate” a work means to do anything with it that, without permission, would make you directly or secondarily liable for infringement under applicable copyright law, except executing it on a computer or modifying a private copy. Propagation includes copying, distribution (with or without modification), making available to the public, and in some countries other activities as well.
To “convey” a work means any kind of propagation that enables other parties to make or receive copies. Mere interaction with a user through a computer network, with no transfer of a copy, is not conveying.
An interactive user interface displays “Appropriate Legal Notices” to the extent that it includes a convenient and prominently visible feature that (1) displays an appropriate copyright notice, and (2) tells the user that there is no warranty for the work (except to the extent that warranties are provided), that licensees may convey the work under this License, and how to view a copy of this License. If the interface presents a list of user commands or options, such as a menu, a prominent item in the list meets this criterion.
1. Source Code.
The “source code” for a work means the preferred form of the work for making modifications to it. “Object code” means any non-source form of a work.
A “Standard Interface” means an interface that either is an official standard defined by a recognized standards body, or, in the case of interfaces specified for a particular programming language, one that is widely used among developers working in that language.
The “System Libraries” of an executable work include anything, other than the work as a whole, that (a) is included in the normal form of packaging a Major Component, but which is not part of that Major Component, and (b) serves only to enable use of the work with that Major Component, or to implement a Standard Interface for which an implementation is available to the public in source code form. A “Major Component”, in this context, means a major essential component (kernel, window system, and so on) of the specific operating system (if any) on which the executable work runs, or a compiler used to produce the work, or an object code interpreter used to run it.
The “Corresponding Source” for a work in object code form means all the source code needed to generate, install, and (for an executable work) run the object code and to modify the work, including scripts to control those activities. However, it does not include the work's System Libraries, or general-purpose tools or generally available free programs which are used unmodified in performing those activities but which are not part of the work. For example, Corresponding Source includes interface definition files associated with source files for the work, and the source code for shared libraries and dynamically linked subprograms that the work is specifically designed to require, such as by intimate data communication or control flow between those subprograms and other parts of the work.
The Corresponding Source need not include anything that users can regenerate automatically from other parts of the Corresponding Source.
The Corresponding Source for a work in source code form is that same work.
2. Basic Permissions.
All rights granted under this License are granted for the term of copyright on the Program, and are irrevocable provided the stated conditions are met. This License explicitly affirms your unlimited permission to run the unmodified Program. The output from running a covered work is covered by this License only if the output, given its content, constitutes a covered work. This License acknowledges your rights of fair use or other equivalent, as provided by copyright law.
You may make, run and propagate covered works that you do not convey, without conditions so long as your license otherwise remains in force. You may convey covered works to others for the sole purpose of having them make modifications exclusively for you, or provide you with facilities for running those works, provided that you comply with the terms of this License in conveying all material for which you do not control copyright. Those thus making or running the covered works for you must do so exclusively on your behalf, under your direction and control, on terms that prohibit them from making any copies of your copyrighted material outside their relationship with you.
Conveying under any other circumstances is permitted solely under the conditions stated below. Sublicensing is not allowed; section 10 makes it unnecessary.
3. Protecting Users' Legal Rights From Anti-Circumvention Law.
No covered work shall be deemed part of an effective technological measure under any applicable law fulfilling obligations under article 11 of the WIPO copyright treaty adopted on 20 December 1996, or similar laws prohibiting or restricting circumvention of such measures.
When you convey a covered work, you waive any legal power to forbid circumvention of technological measures to the extent such circumvention is effected by exercising rights under this License with respect to the covered work, and you disclaim any intention to limit operation or modification of the work as a means of enforcing, against the work's users, your or third parties' legal rights to forbid circumvention of technological measures.
4. Conveying Verbatim Copies.
You may convey verbatim copies of the Program's source code as you receive it, in any medium, provided that you conspicuously and appropriately publish on each copy an appropriate copyright notice; keep intact all notices stating that this License and any non-permissive terms added in accord with section 7 apply to the code; keep intact all notices of the absence of any warranty; and give all recipients a copy of this License along with the Program.
You may charge any price or no price for each copy that you convey, and you may offer support or warranty protection for a fee.
5. Conveying Modified Source Versions.
You may convey a work based on the Program, or the modifications to produce it from the Program, in the form of source code under the terms of section 4, provided that you also meet all of these conditions:
a) The work must carry prominent notices stating that you modified it, and giving a relevant date.
b) The work must carry prominent notices stating that it is released under this License and any conditions added under section 7. This requirement modifies the requirement in section 4 to “keep intact all notices”.
c) You must license the entire work, as a whole, under this License to anyone who comes into possession of a copy. This License will therefore apply, along with any applicable section 7 additional terms, to the whole of the work, and all its parts, regardless of how they are packaged. This License gives no permission to license the work in any other way, but it does not invalidate such permission if you have separately received it.
d) If the work has interactive user interfaces, each must display Appropriate Legal Notices; however, if the Program has interactive interfaces that do not display Appropriate Legal Notices, your work need not make them do so.
A compilation of a covered work with other separate and independent works, which are not by their nature extensions of the covered work, and which are not combined with it such as to form a larger program, in or on a volume of a storage or distribution medium, is called an “aggregate” if the compilation and its resulting copyright are not used to limit the access or legal rights of the compilation's users beyond what the individual works permit. Inclusion of a covered work in an aggregate does not cause this License to apply to the other parts of the aggregate.
6. Conveying Non-Source Forms.
You may convey a covered work in object code form under the terms of sections 4 and 5, provided that you also convey the machine-readable Corresponding Source under the terms of this License, in one of these ways:
a) Convey the object code in, or embodied in, a physical product (including a physical distribution medium), accompanied by the Corresponding Source fixed on a durable physical medium customarily used for software interchange.
b) Convey the object code in, or embodied in, a physical product (including a physical distribution medium), accompanied by a written offer, valid for at least three years and valid for as long as you offer spare parts or customer support for that product model, to give anyone who possesses the object code either (1) a copy of the Corresponding Source for all the software in the product that is covered by this License, on a durable physical medium customarily used for software interchange, for a price no more than your reasonable cost of physically performing this conveying of source, or (2) access to copy the Corresponding Source from a network server at no charge.
c) Convey individual copies of the object code with a copy of the written offer to provide the Corresponding Source. This alternative is allowed only occasionally and noncommercially, and only if you received the object code with such an offer, in accord with subsection 6b.
d) Convey the object code by offering access from a designated place (gratis or for a charge), and offer equivalent access to the Corresponding Source in the same way through the same place at no further charge. You need not require recipients to copy the Corresponding Source along with the object code. If the place to copy the object code is a network server, the Corresponding Source may be on a different server (operated by you or a third party) that supports equivalent copying facilities, provided you maintain clear directions next to the object code saying where to find the Corresponding Source. Regardless of what server hosts the Corresponding Source, you remain obligated to ensure that it is available for as long as needed to satisfy these requirements.
e) Convey the object code using peer-to-peer transmission, provided you inform other peers where the object code and Corresponding Source of the work are being offered to the general public at no charge under subsection 6d.
A separable portion of the object code, whose source code is excluded from the Corresponding Source as a System Library, need not be included in conveying the object code work.
A “User Product” is either (1) a “consumer product”, which means any tangible personal property which is normally used for personal, family, or household purposes, or (2) anything designed or sold for incorporation into a dwelling. In determining whether a product is a consumer product, doubtful cases shall be resolved in favor of coverage. For a particular product received by a particular user, “normally used” refers to a typical or common use of that class of product, regardless of the status of the particular user or of the way in which the particular user actually uses, or expects or is expected to use, the product. A product is a consumer product regardless of whether the product has substantial commercial, industrial or non-consumer uses, unless such uses represent the only significant mode of use of the product.
“Installation Information” for a User Product means any methods, procedures, authorization keys, or other information required to install and execute modified versions of a covered work in that User Product from a modified version of its Corresponding Source. The information must suffice to ensure that the continued functioning of the modified object code is in no case prevented or interfered with solely because modification has been made.
If you convey an object code work under this section in, or with, or specifically for use in, a User Product, and the conveying occurs as part of a transaction in which the right of possession and use of the User Product is transferred to the recipient in perpetuity or for a fixed term (regardless of how the transaction is characterized), the Corresponding Source conveyed under this section must be accompanied by the Installation Information. But this requirement does not apply if neither you nor any third party retains the ability to install modified object code on the User Product (for example, the work has been installed in ROM).
The requirement to provide Installation Information does not include a requirement to continue to provide support service, warranty, or updates for a work that has been modified or installed by the recipient, or for the User Product in which it has been modified or installed. Access to a network may be denied when the modification itself materially and adversely affects the operation of the network or violates the rules and protocols for communication across the network.
Corresponding Source conveyed, and Installation Information provided, in accord with this section must be in a format that is publicly documented (and with an implementation available to the public in source code form), and must require no special password or key for unpacking, reading or copying.
7. Additional Terms.
“Additional permissions” are terms that supplement the terms of this License by making exceptions from one or more of its conditions. Additional permissions that are applicable to the entire Program shall be treated as though they were included in this License, to the extent that they are valid under applicable law. If additional permissions apply only to part of the Program, that part may be used separately under those permissions, but the entire Program remains governed by this License without regard to the additional permissions.
When you convey a copy of a covered work, you may at your option remove any additional permissions from that copy, or from any part of it. (Additional permissions may be written to require their own removal in certain cases when you modify the work.) You may place additional permissions on material, added by you to a covered work, for which you have or can give appropriate copyright permission.
Notwithstanding any other provision of this License, for material you add to a covered work, you may (if authorized by the copyright holders of that material) supplement the terms of this License with terms:
a) Disclaiming warranty or limiting liability differently from the terms of sections 15 and 16 of this License; or
b) Requiring preservation of specified reasonable legal notices or author attributions in that material or in the Appropriate Legal Notices displayed by works containing it; or
c) Prohibiting misrepresentation of the origin of that material, or requiring that modified versions of such material be marked in reasonable ways as different from the original version; or
d) Limiting the use for publicity purposes of names of licensors or authors of the material; or
e) Declining to grant rights under trademark law for use of some trade names, trademarks, or service marks; or
f) Requiring indemnification of licensors and authors of that material by anyone who conveys the material (or modified versions of it) with contractual assumptions of liability to the recipient, for any liability that these contractual assumptions directly impose on those licensors and authors.
All other non-permissive additional terms are considered “further restrictions” within the meaning of section 10. If the Program as you received it, or any part of it, contains a notice stating that it is governed by this License along with a term that is a further restriction, you may remove that term. If a license document contains a further restriction but permits relicensing or conveying under this License, you may add to a covered work material governed by the terms of that license document, provided that the further restriction does not survive such relicensing or conveying.
If you add terms to a covered work in accord with this section, you must place, in the relevant source files, a statement of the additional terms that apply to those files, or a notice indicating where to find the applicable terms.
Additional terms, permissive or non-permissive, may be stated in the form of a separately written license, or stated as exceptions; the above requirements apply either way.
8. Termination.
You may not propagate or modify a covered work except as expressly provided under this License. Any attempt otherwise to propagate or modify it is void, and will automatically terminate your rights under this License (including any patent licenses granted under the third paragraph of section 11).
However, if you cease all violation of this License, then your license from a particular copyright holder is reinstated (a) provisionally, unless and until the copyright holder explicitly and finally terminates your license, and (b) permanently, if the copyright holder fails to notify you of the violation by some reasonable means prior to 60 days after the cessation.
Moreover, your license from a particular copyright holder is reinstated permanently if the copyright holder notifies you of the violation by some reasonable means, this is the first time you have received notice of violation of this License (for any work) from that copyright holder, and you cure the violation prior to 30 days after your receipt of the notice.
Termination of your rights under this section does not terminate the licenses of parties who have received copies or rights from you under this License. If your rights have been terminated and not permanently reinstated, you do not qualify to receive new licenses for the same material under section 10.
9. Acceptance Not Required for Having Copies.
You are not required to accept this License in order to receive or run a copy of the Program. Ancillary propagation of a covered work occurring solely as a consequence of using peer-to-peer transmission to receive a copy likewise does not require acceptance. However, nothing other than this License grants you permission to propagate or modify any covered work. These actions infringe copyright if you do not accept this License. Therefore, by modifying or propagating a covered work, you indicate your acceptance of this License to do so.
10. Automatic Licensing of Downstream Recipients.
Each time you convey a covered work, the recipient automatically receives a license from the original licensors, to run, modify and propagate that work, subject to this License. You are not responsible for enforcing compliance by third parties with this License.
An “entity transaction” is a transaction transferring control of an organization, or substantially all assets of one, or subdividing an organization, or merging organizations. If propagation of a covered work results from an entity transaction, each party to that transaction who receives a copy of the work also receives whatever licenses to the work the party's predecessor in interest had or could give under the previous paragraph, plus a right to possession of the Corresponding Source of the work from the predecessor in interest, if the predecessor has it or can get it with reasonable efforts.
You may not impose any further restrictions on the exercise of the rights granted or affirmed under this License. For example, you may not impose a license fee, royalty, or other charge for exercise of rights granted under this License, and you may not initiate litigation (including a cross-claim or counterclaim in a lawsuit) alleging that any patent claim is infringed by making, using, selling, offering for sale, or importing the Program or any portion of it.
11. Patents.
A “contributor” is a copyright holder who authorizes use under this License of the Program or a work on which the Program is based. The work thus licensed is called the contributor's “contributor version”.
A contributor's “essential patent claims” are all patent claims owned or controlled by the contributor, whether already acquired or hereafter acquired, that would be infringed by some manner, permitted by this License, of making, using, or selling its contributor version, but do not include claims that would be infringed only as a consequence of further modification of the contributor version. For purposes of this definition, “control” includes the right to grant patent sublicenses in a manner consistent with the requirements of this License.
Each contributor grants you a non-exclusive, worldwide, royalty-free patent license under the contributor's essential patent claims, to make, use, sell, offer for sale, import and otherwise run, modify and propagate the contents of its contributor version.
In the following three paragraphs, a “patent license” is any express agreement or commitment, however denominated, not to enforce a patent (such as an express permission to practice a patent or covenant not to sue for patent infringement). To “grant” such a patent license to a party means to make such an agreement or commitment not to enforce a patent against the party.
If you convey a covered work, knowingly relying on a patent license, and the Corresponding Source of the work is not available for anyone to copy, free of charge and under the terms of this License, through a publicly available network server or other readily accessible means, then you must either (1) cause the Corresponding Source to be so available, or (2) arrange to deprive yourself of the benefit of the patent license for this particular work, or (3) arrange, in a manner consistent with the requirements of this License, to extend the patent license to downstream recipients. “Knowingly relying” means you have actual knowledge that, but for the patent license, your conveying the covered work in a country, or your recipient's use of the covered work in a country, would infringe one or more identifiable patents in that country that you have reason to believe are valid.
If, pursuant to or in connection with a single transaction or arrangement, you convey, or propagate by procuring conveyance of, a covered work, and grant a patent license to some of the parties receiving the covered work authorizing them to use, propagate, modify or convey a specific copy of the covered work, then the patent license you grant is automatically extended to all recipients of the covered work and works based on it.
A patent license is “discriminatory” if it does not include within the scope of its coverage, prohibits the exercise of, or is conditioned on the non-exercise of one or more of the rights that are specifically granted under this License. You may not convey a covered work if you are a party to an arrangement with a third party that is in the business of distributing software, under which you make payment to the third party based on the extent of your activity of conveying the work, and under which the third party grants, to any of the parties who would receive the covered work from you, a discriminatory patent license (a) in connection with copies of the covered work conveyed by you (or copies made from those copies), or (b) primarily for and in connection with specific products or compilations that contain the covered work, unless you entered into that arrangement, or that patent license was granted, prior to 28 March 2007.
Nothing in this License shall be construed as excluding or limiting any implied license or other defenses to infringement that may otherwise be available to you under applicable patent law.
12. No Surrender of Others' Freedom.
If conditions are imposed on you (whether by court order, agreement or otherwise) that contradict the conditions of this License, they do not excuse you from the conditions of this License. If you cannot convey a covered work so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not convey it at all. For example, if you agree to terms that obligate you to collect a royalty for further conveying from those to whom you convey the Program, the only way you could satisfy both those terms and this License would be to refrain entirely from conveying the Program.
13. Use with the GNU Affero General Public License.
Notwithstanding any other provision of this License, you have permission to link or combine any covered work with a work licensed under version 3 of the GNU Affero General Public License into a single combined work, and to convey the resulting work. The terms of this License will continue to apply to the part which is the covered work, but the special requirements of the GNU Affero General Public License, section 13, concerning interaction through a network will apply to the combination as such.
14. Revised Versions of this License.
The Free Software Foundation may publish revised and/or new versions of the GNU General Public License from time to time. Such new versions will be similar in spirit to the present version, but may differ in detail to address new problems or concerns.
Each version is given a distinguishing version number. If the Program specifies that a certain numbered version of the GNU General Public License “or any later version” applies to it, you have the option of following the terms and conditions either of that numbered version or of any later version published by the Free Software Foundation. If the Program does not specify a version number of the GNU General Public License, you may choose any version ever published by the Free Software Foundation.
If the Program specifies that a proxy can decide which future versions of the GNU General Public License can be used, that proxy's public statement of acceptance of a version permanently authorizes you to choose that version for the Program.
Later license versions may give you additional or different permissions. However, no additional obligations are imposed on any author or copyright holder as a result of your choosing to follow a later version.
15. Disclaimer of Warranty.
THERE IS NO WARRANTY FOR THE PROGRAM, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW. EXCEPT WHEN OTHERWISE STATED IN WRITING THE COPYRIGHT HOLDERS AND/OR OTHER PARTIES PROVIDE THE PROGRAM “AS IS” WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THE ENTIRE RISK AS TO THE QUALITY AND PERFORMANCE OF THE PROGRAM IS WITH YOU. SHOULD THE PROGRAM PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR OR CORRECTION.
16. Limitation of Liability.
IN NO EVENT UNLESS REQUIRED BY APPLICABLE LAW OR AGREED TO IN WRITING WILL ANY COPYRIGHT HOLDER, OR ANY OTHER PARTY WHO MODIFIES AND/OR CONVEYS THE PROGRAM AS PERMITTED ABOVE, BE LIABLE TO YOU FOR DAMAGES, INCLUDING ANY GENERAL, SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF THE USE OR INABILITY TO USE THE PROGRAM (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO LOSS OF DATA OR DATA BEING RENDERED INACCURATE OR LOSSES SUSTAINED BY YOU OR THIRD PARTIES OR A FAILURE OF THE PROGRAM TO OPERATE WITH ANY OTHER PROGRAMS), EVEN IF SUCH HOLDER OR OTHER PARTY HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.
17. Interpretation of Sections 15 and 16.
If the disclaimer of warranty and limitation of liability provided above cannot be given local legal effect according to their terms, reviewing courts shall apply local law that most closely approximates an absolute waiver of all civil liability in connection with the Program, unless a warranty or assumption of liability accompanies a copy of the Program in return for a fee.
END OF TERMS AND CONDITIONS
